DELONGEAS SERVICES
Dernière mise à jour : 13/08/2025
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DELONGEAS SERVICES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 114 764, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, et tout client, particulier ou professionnel, souhaitant bénéficier de ses prestations.
2. Prestations proposées
Delongeas Services propose les prestations suivantes :
- Nettoyage extrême (logements insalubres, post-décès, sinistres)
- Débarras
- Désinfection et décontamination
- Entretien de jardin, jardinage
- Nettoyage courant non spécialisé de bâtiments
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit, mentionnant la description des services, les conditions d’intervention, le prix TTC, et la durée de validité du devis.
3. Commande et droit de rétractation (clients particuliers)
- Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
- La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé ou d’une acceptation écrite (email, signature électronique…).
Droit de rétractation :
Pour les clients particuliers, dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Exécution anticipée :
En signant le devis, le client reconnaît expressément avoir été informé de son droit de rétractation et demande que l’intervention débute avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
Il reconnaît que si la prestation est totalement réalisée avant l’expiration du délai, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Cette demande doit être formalisée par écrit (mention sur le devis ou signature électronique avec clause intégrée).
4. Tarifs et modalités de paiement
- Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur.
- La facturation est effectuée à la tâche, selon le contenu du devis accepté.
- Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (CB) via terminal ou lien sécurisé
- Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
- Un acompte peut être exigé avant le début des travaux.
- Le solde est payable à réception de la facture, sauf conditions contraires indiquées par écrit.
5. Annulation ou report
- En cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant l’intervention, Delongeas Services se réserve le droit de facturer 50 % du montant TTC à titre de dédommagement.
- En cas de report à l’initiative du client, une nouvelle date sera proposée en fonction de nos disponibilités.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Faciliter l’accès au lieu d’intervention
- Mettre hors tension les installations si nécessaire
- Signaler tout risque particulier ou contrainte d’accès
- Valider les zones d’intervention (y compris les perçages, le débarras, etc.)
7. Responsabilité
Delongeas Services est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.
La société ne pourra être tenue responsable :
- de dégradations liées à un environnement instable ou non signalé,
- de l’état antérieur des lieux,
- de défauts invisibles non décelés lors du devis.
8. Garantie légale
Les prestations sont couvertes par les garanties légales de conformité et de bonne exécution, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
9. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
📧 contact@delongeas.com
ou par courrier recommandé à :
DELONGEAS SERVICES – 60 rue François Ier, 75008 Paris
10. Médiation à la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
📌 (À compléter avec le nom et les coordonnées du médiateur dès que désigné.)
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion commerciale.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment par email à :
📧 contact@delongeas.com
12. Cookies
Le site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement.
Aucun cookie publicitaire ou de suivi n’est installé sans consentement préalable.
13. Juridiction compétente
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord :
- Le tribunal du domicile du client particulier sera compétent
- Pour les clients professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris